Contrats commerciaux

licence de logiciels
licence de droits d'utilisation de technologies
contrat de développement de technologies
contrat de distribution
contrat d'exploitation de banques de données
convention d'entiercement du code-source de logiciel
contrat de fournisseur de biens et services
contrat de maintenance et de support de logiciels
contrat d'engagement de services d'employés ou de travailleurs autonomes
entente de confidentialité et de non-concurrence
contrat d'études et de développement de la recherche
contrat d'achat de biens et de services
entente de partenariat et de coentreprise (joint venture)
contrat de location de biens et de services
bail commercial
convention entre actionnaires
contrat pour la conception et la création de sites internet
contrat pour le développement de concepts publicitaires, de scénarios de séries télévisuelles et de films
contrat d'édition