Droit du litige
Pour assurer une meilleure protection de vos droits, vous devez parfois agir très rapidement pour conserver votre preuve. Ces situations ne sont pas rares en matière de propriété intellectuelle comme dans les cas suivants :
- Un employé quitte votre entreprise et emporte avec lui des informations confidentielles qui lui serviront pour l'exploitation de sa nouvelle entreprise ;
- Suite à une mésentente, un administrateur et actionnaire de votre compagnie, lié par les termes d'une convention entre actionnaires, ouvre sa nouvelle compagnie en contrevenant aux dispositions de sa clause de non-concurrence
- Vous constatez à votre grand étonnement que l'un de vos concurrents a réussi à contrefaire un de vos logiciels ou encore des éléments importants de vos banques de données, produits que vous avez créés à même vos ressources techniques et financières.
Vous pouvez alors recourir à des procédures de saisies avant jugement et même recourir à certaines procédures de type « perquisitions civiles » qui dans certaines circonstances, avec l'autorisation préalable du tribunal, vous permettent d'envoyer un huissier, sans avoir prévenu le contrevenant, afin de prendre possession de tout document pertinent et faisant preuve de la violation de vos droits, et ceci avant que le contrevenant ait eu le temps de détruire cette preuve. Il ne faut pas oublier que « ce que l'on peut pirater facilement et rapidement peut être effacé tout aussi facilement et rapidement ».
Vous pouvez aussi réclamer vos pertes de profits et des dommages qui vous ont été causés suite à l'atteinte de vos droits et même obtenir une injonction pour faire cesser les torts qui vous sont causés. Vous pouvez même, dans certaines circonstances, obtenir du contrevenant le remboursement de vos frais d'avocats, à savoir les honoraires professionnels payés à votre avocat.
|
Procédures
